MENTIONS LEGALES

Editeur : Le site www.foodiles.com et l’application mobile FOODILES sont produites par :

SAS FOODILES

Société au capital de 5 000 euros

Siège sociale est situé Rue Amédée Abarre Providence 97139 LES ABYMES

Immatriculée sous le SIRET : 803 937 937 00026

Directrice de publication & Responsable de rédaction : Jessica BRUDEY Contact : jessica.brudey@foodiles.com

Pour tout contact : contact@foodiles.com

Nro de déclaration CNIL : 1797775V0

Le site www.foodiles.com est hébergé par :

1&1 Internet AG

Brauerstr. 48

76135 Karlsruhe

Allemagne


CONDITIONS D'UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET "FOODILES"  WWW.FOODILES.COM

VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES QUI S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DE LA PRÉSENTE APPLICATION ET DU SITE INTERNET. EN DÉCIDANT D'UTILISER CETTE APPLICATION ET CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS D'UTILISATION.

L’application et le site Internet « FOODILES » (ci-après dénommée « l’application et le site Internet ») vous sont proposés à des fins d’utilisation strictement personnelle et sont édités par la SAS FOODILES (ci-après « l’Editeur » ou « FOODILES ») agissant au nom et pour le compte de la SAS FOODILES. La SAS FOODILES, sis Chez Margotonne, Rue Amédée Abarre Providence 97139 LES ABYMES et qui est immatriculée sous le SIRET : 803 937 937 00026, se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques.

L’Editeur peut être contacté par mail : contact@foodiles.com


Article 1 - Définitions

« Contrat » désigne les présentes conditions d’utilisation de l’application et du site Internet

« Services » désigne l’ensemble des services disponibles via l’application et du site Internet.

« Site » désigne le site internet ou la plateforme de téléchargement à partir duquel ou de laquelle vous pouvez télécharger l’application et le site Internet : Google Play Store et l’App Store d’Apple.

« Support » désigne le matériel sur lequel vous pouvez installer et utiliser l’application et le site Internet, notamment les smartphones et les tablettes numériques, à savoir ceux dont le système d’exploitation est l’un des suivants: Android ou iOS.

Pour www.foodiles.com , il désigne le smartphone, la tablette ou l’ordinateur sur lequel il consulte le site Internet.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant l’Application et le site Internet et qui reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder à l’application et au site Internet et déclare accepter les présentes conditions générales. Il est entendu que l’application et le site Internet sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l’application et le site Internet. FOODILES n'est pas en mesure de vérifier l'existence d'une telle autorisation, tout Utilisateur mineur étant nécessairement placé sous le contrôle et la garde des titulaires de l'autorité parentale.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’application et du site Internet proposée par la SAS FOODILES.

L'Utilisateur accepte et reconnaît que toute utilisation de l’application et du site Internet emporte son acceptation sans réserve des termes du présent Contrat.

Article 3 – Objectifs de l’application et du site Internet FOODILES

L’application et le site Internet permettent à l’Utilisateur :

AVERTISSEMENT



Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un téléchargement de bons plans dans l'un des restaurants présents sur le site et l’application FOODILES.

La société FOODILES ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site et son application. En ce sens, la société FOODILES ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à un téléchargement de bons plans par le biais du site et de l’application FOODILES.

Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de se rendre dans un restaurant et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant une promotion FOODILES en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site FOODILES, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site et l’application FOODILES renvoient à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à un téléchargement de bons plans effectués par le biais du site FOODILES, l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de restauration effectuée par le tiers restaurateur présent sur le site et l’application FOODILES soit payante.

Article 4 – Accès / authentification / sécurité

Accès à l’application, au site Internet et aux Services

L’application est uniquement livrée par téléchargement à partir du Site et/ou tout autre espace autorisé par l’Editeur.

Vous êtes autorisé à télécharger à partir du Site (ou de tout autre espace validé par l’Editeur) (i) une copie de l’application et (ii) à l’installer sur le Support en suivant les instructions fournies lors de l’installation et/ou publiées sur le Site.

Pour utiliser l’application dans son exhaustivité, l'Utilisateur doit être connecté à internet et doit notamment activer la localisation dans les réglages de son Support et accepter que l’application localise sa position lorsque celle-ci en fera la demande. A défaut d’une telle acceptation, l’application sera partiellement ou totalement indisponible.

Le site Internet www.foodiles.com est accessible depuis son navigateur Internet sous couvert de bénéficier d’une connexion Internet.

Sécurité de l’application, du site Internet et des données de l’Utilisateur

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller aux accès de tiers à son Support. L'Utilisateur met ainsi en œuvre sous sa responsabilité l'ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Support et aux données de l’application et du site Internet.

Il incombe à l'Utilisateur de protéger son Support notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ou d'accès/utilisation par des tiers, y compris proches ou parents de l'Utilisateur, SAS FOODILES ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable à ce titre.

Lorsque la société FOODILES fournit sur son site FOODILES des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un tiers prestataire présent sur son site, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société FOODILES ne garantit l'exactitude de telles informations.

D'autre part, le site FOODILES peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société FOODILES. Il se peut que ces tiers réclament à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société FOODILES ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

Article 5 - Disponibilité de l’application, du site Internet et des Services

L’application et le site Internet sont normalement accessibles par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. FOODILES se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L’application et le site Internet sont soumis aux conditions du fournisseur d’accès à internet et de l’opérateur téléphonique de l'Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couverture et de saturation en fonction de la géo localisation de l'Utilisateur au moment de l'utilisation de l’application et du site Internet. FOODILES ne pourra être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement de l’application et du site Internet et de ses conséquences découlant de ces conditions.

Article 6 - Prix de l’application et le site Internet et des Services

Le téléchargement de l’application sur le Support est gratuit.

L’accès au site www.foodiles.com est gratuit.

Le coût d'accès au réseau de télécommunications et les frais afférents sont à la charge de l'Utilisateur du Support, conformément aux conditions stipulées par son opérateur de télécommunications et/ou par son fournisseur d’accès à internet.

Le coût des appels aux restaurateurs est à la charge de l'Utilisateur du Support, conformément aux conditions stipulées par son opérateur de télécommunications et/ou par son fournisseur d’accès à internet.


Article 7 - Responsabilité

FOODILES ne garantit ni la précision ni l'exhaustivité des informations figurant dans l’application et sur le site Internet.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l’application et du site Internet, sous sa direction, son contrôle et ses responsabilités. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation de l’application et du site Internet à ses besoins, et à utiliser l’application et le site Internet dans des conditions normales conformément à sa destination.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions :

L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’application et le site Internet. En aucun cas FOODILES ne saurait être tenue responsable si l’application et le site Internet s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la souscription d'un abonnement pour l'utilisation de son téléphone mobile, de sa tablette et/ou de son ordinateur et du maintien en vigueur de cet abonnement.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’application et du site Internet et ne saurait tenir responsable FOODILES pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre FOODILES et qui se rattacherait à son utilisation de l’application et le site Internet.

Enfin, la responsabilité de FOODILES ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur, en France ou à étranger.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société FOODILES n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société FOODILES ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site FOODILES.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site FOODILES sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans que l’utilisateur n’en soit informé.

Utilisation du site

La société FOODILES décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site FOODILES ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société FOODILES ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site FOODILES sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site FOODILES ne soient pas contractuelles.

Toutefois, la société FOODILES ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les prestataires, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société FOODILES ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

De même et pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société FOODILES ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société FOODILES ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société FOODILES ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société FOODILES ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser la société FOODILES à hauteur des coûts que la société FOODILES devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société FOODILES de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT ET ACCEPTE D'UTILISER LE SITE FOODILES A SES PROPRES RISQUES ET SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE.

Liens hypertextes

Le site FOODILES contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société FOODILES, et la société FOODILES n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société FOODILES fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société FOODILES parraine ou recommande le site lié en question ni que la société FOODILES soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société FOODILES ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Avertissement

L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société FOODILES de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site FOODILES.

AVIS DES UTILISATEURS

L'utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site ou l’application concernant un restaurant présent sur FOODILES.

Conditions de publication des avis et des photos

Motifs de rejet des avis et des photos

L’utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

En cas d’identification d’un utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, la société FOODILES mettra fin à l'inscription de l’utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur.

Modération des avis et des photos

La modération des avis et des photos a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis ou cette photo. Chaque avis et chaque photo sont soumis à une modération humaine a priori. LE DELAI DE MODERATION EST DE DEUX SEMAINES AU MAXIMUM. L'utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante :contact@foodiles.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante: contact@foodiles.com. Les avis et les photos sont publiés pendant une durée limitée à 3 ans à compter de leur publication. Les avis et les photos concernant des restaurants ayant fermé sont supprimés. L'utilisateur est informé qu'il peut être contacté par FOODILES à des fins de vérification de l'authenticité de son avis par email. L'utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de FOODILES et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les utilisateurs du site FOODILES, l’utilisateur autorise FOODILES à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : nombre d'avis déposés, pseudonyme utilisés sur l ‘application. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@foodiles.com.


Droit de réponse

Chaque Restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de :



Toute demande de réponse doit être envoyée dans les 3 mois de la diffusion du message litigieux, à l'adresse suivante contact@foodiles.com ou par courrier à l'adresse suivante : FOODILES, Chez Margotonne, Rue Amédée Abarre, Providence 97139 LES ABYMES.


La demande doit comporter les éléments suivants :

Une fois cette procédure suivie, si la demande de réponse est conforme aux présentes CGU, la réponse sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des utilisateurs et publiée, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande de réponse.

Note des restaurants

Chaque utilisateur clairement identifié par son profil Facebook ou Google peut noter les restaurants sur les critères suivants : Accueil, Service, Plat, Rapidité, Cadre, Prix.

L’utilisateur est informé que la note indiquée sur l’application et le site Internet FOODILES à côté de chaque restaurant correspond à une moyenne des notes par l’utilisateur pour chaque catégorie.

Utilisation du contenu utilisateur

IL SE PEUT QUE NOUS UTILISIONS LE CONTENU UTILISATEUR ET NOTAMMENT LES AVIS DES UTILISATEURS DE DIFFERENTES FAÇONS, Y COMPRIS POUR LE PUBLIER SUR LE SITE FOODILES, EN MODIFIER LE FORMAT, L'INCORPORER A DES PUBLICITES OU AUTRES DOCUMENTS, CREER DES ŒUVRES DERIVEES DE CELUI-CI, LE METTRE EN VALEUR, LE DISTRIBUER, ET PERMETTRE A D'AUTRES D'AGIR DE MEME SUR LEURS SITES INTERNET ET PLATES-FORMES MEDIATIQUES. EN CONSEQUENCE, L'UTILISATEUR DONNE PAR LES PRESENTES A FOODILES SON CONSENTEMENT IRREVOCABLE D'UTILISER CE CONTENU POUR N'IMPORTE QUELLE UTILISATION, ET IL RENONCE IRREVOCABLEMENT A TOUTE REVENDICATION ET AFFIRMATION RELATIVES AUX DROITS MORAUX OU PATRIMONIAUX EN CE QUI CONCERNE CE CONTENU.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

EN S’IDENTIFIANT VIA FACEBOOK OU GOOGLE, L'UTILISATEUR ACCEPTE, EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE, LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES PRESENTES SUR LE SITE FOODILES.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société FOODILES ou disponible sur le site FOODILES, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

Article 8 – Propriété intellectuelle

A compter de la date à laquelle l’application a été téléchargée puis installée sur le Support par l’Utilisateur, l’Editeur accorde à ce dernier une licence non-exclusive, exempte de redevance et non-transférable, à des fins strictement personnelles et privées, à l’exclusion de tout usage commercial, l’autorisant à installer et à utiliser une copie de l’application et le site Internet sur le Support.

L’application et le site Internet doit être considérée comme un tout indivisible. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des pages, des données ou de tout autre élément matériel ou immatériel qui compose l’application et le site Internet, par un quelconque procédé et sur un quelconque support existant ou à venir, est interdite et constitue, en l'absence d'autorisation de l'Editeur, une infraction au droit d'auteur.

La libre utilisation de l’application et le site Internet conférée par l’Editeur à l’Utilisateur ne saurait constituer une cession totale ou partielle, y compris ponctuelle, des droits détenus par l’Editeur sur l’application et le site Internet.

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, informations, etc.

Il est rappelé que la société FOODILES est propriétaire de la marque FOODILES et de son logo.

Le Visiteur reconnaît les droits exclusifs de FOODILES sur la marque FOODILES et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FOODILES. FOODILES se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Les partenaires de FOODILES sont propriétaires de leurs marques.

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur l’application et le site Internet sont la propriété, soit de ses prestataires, soit de ses partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de FOODILES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société FOODILES et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site FOODILES.

Sanctions

L'UTILISATEUR RECONNAIT ET PREND CONNAISSANCE QUE LE NON-RESPECT DE CETTE INTERDICTION EST CONSTITUTIF D'UN ACTE DE CONTREFAÇON REPREHENSIBLE TANT CIVILEMENT QUE PENALEMENT.

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société FOODILES pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts

La société FOODILES sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société FOODILES et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Pointe-à-Pitre.

Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application et le site Internet des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société FOODILES pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société FOODILES pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite

La société FOODILES informe tout utilisateur du site FOODILES qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site FOODILES.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site FOODILES sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société FOODILES par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société FOODILES s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société FOODILES ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site FOODILES et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis,....).

Article 9 – Protection des données de l’Utilisateur

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations qui vous concernent et recueillies par la présente Application, en envoyant un courrier recommandé accompagne d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :

FOODILES - Service Information Clients – Chez MARGOTONNE, Rue Amédée Abarre, Providence – 97 139 LES ABYMES Cedex

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles vous concernant seront conservées pendant une durée maximum de 3 années.



Article 10 – Durée – résiliation – modification du Contrat – stipulations diverses

Durée du Contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous utilisez l’application et le site Internet pour la première fois et se poursuit pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf résiliation anticipée dans les conditions décrites ci-après.

Résiliation du Contrat

L’Editeur peut résilier le présent Contrat immédiatement et à tout moment. En cas de résiliation du présent Contrat, vous devrez immédiatement (i) cesser d’utiliser l’application, (ii) détruire toute copie intégrale ou partielle de l’application et (iii) désinstaller l’application de votre Support dans son intégralité.

Il est entendu que la désinstallation de l’application de votre Support combinée à la suppression du rattachement de l’application vaut résiliation de votre part du présent Contrat.

Toutes les exclusions de garantie et de responsabilité prévues par le présent Contrat demeureront applicables postérieurement à sa résiliation.

Modification du Contrat

Toute modification du présent Contrat vous sera notifiée par un affichage sur l’écran d’accueil de l’application et le site Internet lors de votre première connexion faisant suite auxdites modifications. Vous devrez accepter le Contrat modifié avant de pouvoir accéder aux Services.

Article 11 – Stipulations diverses

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement à son objet.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.


Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.


TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE FOODILES ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.